provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Etat ou à défaut à la commune de Strasbourg de leur assurer un hébergement d'urgence dans

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 47 du code civil. ".

G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La décision du 10 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

Une telle situation porte par elle-même une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la jeune G pour regarder la condition tenant à l'urgence comme satisfaite, au sens de H L. 521-1 du

450 du code de procédure civile.

une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les

une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

II- A une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n°2210032, Mme C G, représentée A Me Cesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme G A et autres est rejetée.

I..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme G... ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SCI Safa, M. E G, Mme B C, M. H G, Abedrahem G, M. A G, M. I G, M. F G et M.