Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
20 janvier 2026
8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f78
20 mars 2018
20 mars 2018
L132-1 du Code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654f2ecdc6046d47102f9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696554b5cdc6046d47108d41
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697970f8cdc6046d47ed0a69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a0e06cdc6046d47fac752
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les intérêts de retard dus par la CNP en suite du paiement tardif, en application des dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances, partaient au plus tard du 7 décembre 2017, date à la quelle
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca19c3ba90f51dc1937
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
; qu'elle ajoute que la note de couverture produite ne porte pas de tampon mais une simple signature non identifiable ; Que l'article L112-3 du code des assurances dispose que «Les présentes dispositions
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleChambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 136