Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la demande en ce sens soit le 25 juillet 2019

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[P], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2026, en audience publique

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.

le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du

2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoque qu'il verse aux débats des éléments précis puisqu'outre le tableau informatisé, il produit également les photographies de son agenda personnel sur la base duquel le tableau a été édité, outre

de ce moyen, d'autre part que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE