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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e08e074ba02f40a3db

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] de sa demande de reconnaissance de sa faute inexcusable sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, - dire et juger que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111337_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508571_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

du Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305417_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [V] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Débouté la SA LEROY MERLIN de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la SA LEROY MERLIN aux dépens ; En conséquence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303676_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5993

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306797_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305516_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302882_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302770_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501241_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00446_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301453_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301454_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303311_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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