La société bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 28 mars 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Se plaignant de la mise en place de corbeaux en béton au plafond d'une pièce de son appartement, M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

, le concours de la force publique, - Ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et outres objets mobiliers leur appartenant, le commissoire de justice instrumentaire étant autorisé, le cas

Des loyers étant demeurés impayés Monsieur [Q] [H], selon acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025 ont fait signifier à Monsieur [F] [C] et Madame[J] [I] épouse [C] un commandement de payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le 20 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 21 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [N] [M] à comparaître

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, la société [R] RESIDENCES a fait assigner Monsieur [H] [K] et Madame [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

des éléments de la procédure que Monsieur [B] a été placé en détention provisoire alors qu'il se trouvait sur le territoire national à la suite de sa remise par les autorités belges pour les seuls besoins

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 5 juin 2025, Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [I] ont fait assigner Monsieur [H] [B] et Madame

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Par acte de de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la Société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner en référé Madame [N] [E] et Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la société anonyme Emmaüs Habitat a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

laissé croître démesurément des concours pour la plupart non autorisés, qui n'étaient en rapport ni avec les capitaux propres, ni avec le chiffre d'affaires, ni avec les bénéfices de la société, non justifiés

Ce mail n'a pu être établi pour les besoins de la cause. Il démontre la présence de Monsieur [G] au sein de l'entreprise.