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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC002627120
9 décembre 2021
9 décembre 2021
; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE3C15D7A { height:21.85pt } SECOND SECTION DECISION Application no. 26271/20 Miladija BELIĆ
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629bc3eaaf44d62f53e9b2
31 janvier 2013
31 janvier 2013
INTIMÉE : SAS TRANSPORTS LACASSAGNE, N° SIRET : 305 611 253 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] représentée par Maître Bruno BELIN
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
d'ANGERS) représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Maître Henri LETROUIT, avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Dominique Z... ... 72220 LAIGNE EN BELIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93135
7 avril 2016
7 avril 2016
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93698
10 novembre 2016
10 novembre 2016
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd9369e
10 novembre 2016
10 novembre 2016
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ec
16 février 2017
16 février 2017
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
5 octobre 2017
David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52620
11 septembre 1995
11 septembre 1995
relative à l'article 6 (art. 6) de la Convention, telle que celle-ci avait été amendée par le Conseil fédéral à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu dans l'affaire Belilos
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92323
23 avril 2015
23 avril 2015
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, d'Inès BELLIN, greffier, avons rendu
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fafcdc6046d47ee529e
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] [K] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Avril 2026 à 15h10 l'avocat de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb2cdc6046d47ee52ed
28 avril 2026
28 avril 2026
[J] [G] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Avril 2026 à 15h10 l'avocat de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224456
27 mars 2023
27 mars 2023
À la lumière des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Belilos c. Suisse , 29 avril 1988, §§ 50-60, série A n o 132, et Grande Stevens et autres c.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN et à la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN et à la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN et à la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN et à la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ.
Source officiellePage 78 sur 159