accomplit des actes positifs de direction et de gestion sans être investi de ces fonctions; qu'en décidant que la société Argo avait été le dirigeant de fait de la société GAP jusqu'à son dépôt de bilan

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan

services de police ("la TVA éludée correspondante s'élève à 1 040 260 francs ; je suis d'accord avec le chiffre de TVA non encore honoré (sic)") mais encore que la TVA a payer figure bien au passif du bilan

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan

Four (pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert Four fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert Four a augmenté son poste de bilan

somme de 47 440 francs n'a fait l'objet d'aucune pièce comptable régulière ; que X... a adressé à son sujet le 10 janvier 1986 un ordre de virement à la banque Neuflize alors qu'il savait le dépôt de bilan

Même si, pour l'année 2014, la société sort un exercice comptable positif de 7 831,93 €, or exceptionnellement, le bilan affiche une nouvelle perte de résultat à hauteur de 147 700 € » ; que pour dire

Le 28 juin 2025, le mandataire a dressé le bilan économique et social, puis l’a adressé au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1].

urgences du centre hospitalier d'Epernay en raison de pertes de connaissance qui ont été diagnostiquées comme des malaises vagaux ; que le médecin traitant de la famille a ultérieurement prescrit un bilan

X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit du Nord (la banque) pour garantir le paiement des sommes dues ou venant à être dues par la société Bilanx dans les limites de 50 000 francs

Y..., expert-comptable de la société, que la créance chirographaire qu'il avait déclarée pour un montant de 8 551,06 francs était contestée par la débitrice au motif que le bilan n'avait pas été établi

composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive de la société "telle qu'elle ressort du bilan

droits de laquelle se trouve la société d'exercice libéral Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés (la société), sa volonté de se retirer de l'étude le 31 mars 2016, demandant l'établissement d'un bilan

Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Mutuelles Agricoles de Rhone-Alpes Auvergne représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Catherine et Didier Tripoz, représentée par la société civile professionnelle Cabinet Littner Bibard