Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le centre intercommunal d'action sociale de Carcassonne Agglo Solidarité conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'infraction commise mais que son permis de conduire lui est nécessaire pour se rendre à Carcassonne, lieu de sa formation ainsi que de ses rendez-vous médicaux.

B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête pour faire face aux difficultés rencontrées avec le tribunal judiciaire de Carcassonne, se plaindre de l'action du procureur de la République

formalisation de la défaillance » de leur bailleur dans l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le traitement de l’insalubrité de leur logement sis 1 allée de Cavaillon

Patrice X..., demeurant 3ème Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine, B.P. n 826 à Carcassonne (11012) ; M.

Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03984 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBSA ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE

1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01472 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

deux ans ; 3°) à titre principal, annuler et à titre subsidiaire, suspendre l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Carcassonne

Les impositions supplémentaires n'ayant pas été acquittées dans les délais impartis, le comptable public du service des impôts des particuliers de Cavaillon a mis en œuvre les mesures de poursuites prévues

Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société TPLM, dont le siège est route nationale 113, à Carcassonne (11000), représentée par son

Représentant : Me Thierry CHOPIN (avocat au barreau de CARCASSONNE) CPAM DE L'AUDE 2 Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Madame Sylviane ROUX munie d'un pouvoir régulier.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude a affecté sa fille au collège André Chénier de Carcassonne

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/06630 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MZR3 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05397 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEIS ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2021 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE

OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03866 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OV4T ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 AOUT 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE

LE ROUET, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7.622,45€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 379 393 168, dont le siège social est

DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02942 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3E3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2023 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE

Par requête le procureur de la République du tribunal de commerce de Carcassonne a sollicité que M.