Elle fait valoir que le montant prélevé correspond à 4 jours de demi-pension alors que sa fille est externe et absente du collège pour raison médicale.

PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut médico-pédagogique "Château Sage", dont le siège est ... à Toulouse-Saint-Simon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société La Dépêche du Midi, société anonyme, dont le siège social

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié

Mathieu A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 3, rueeorges Ohnet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société SPIE

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en qualité d’étranger malade

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03437 - N° Portalis DBX4-W-B7H-[Localité 5] NAC: 59B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025 Madame BLONDE

’il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

: - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ; - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa

Elle soutient que : - son fils devait entrer en classe de 4ème cette année et n'est toujours pas scolarisé faute de place dans un collège de Reims ; - la privation pour un enfant de toute possibilité

, en déplaçant ce point de collecte, dangereux pour les usagers de la route ainsi que pour les agents de collecte.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Colette Y... du chef, notamment, de faux en écriture

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la