Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Neuflize OBC, après débats en l'audience publique du 29 juin

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.et Mme [D], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], de M.

C A, représenté par Me Dabadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le président de la communauté de communes de Lacq - Orthez lui a infligé un avertissement ;

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Seiel groupe capitole, de Me Balat, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Continental investissement automobiles, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

C B, représenté par Me Daban, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 décembre 2020 par lequel le maire de Salles a décidé que la parcelle cadastrée section B n° 1112

procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la désignation d'un Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; que des Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 15/04/2025 14:51:46 Page 1/2 mesures ont déjà été prises

dispenser les soins nécessaires à son état ; 'Madame [R] [M] présentait une décompensation sur un mode maniaque dans un contexte d'une inobservation du traitement pharmacologique,..patient qui se barricade dabns

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Daba Y..., épouse X... demeurant 115, avenue des grésillons, à Gennevilliers (92230) ; Mme

Dammann.

nationalité Française [Adresse 24] [Localité 21] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41899 Représentant : Me Isabelle DAHAN

(Voir aussi Dammann c.

[H] [R] né le 10 mars 1980 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience

C/ DEFENDERESSE * SAS DREAM, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Marielle LORCY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Alain DAHAN, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 4].

For practical reasons, Mr Gheorghe Rozsa will continue to be called “the applicant” in this decision, although his two heirs are now to be regarded as such (see Dalban v. Romania [GC], no.

der zum fraglichen Zeitpunkt über ein Monatseinkommen von mehr als 4.500 Euro verfügte – in geordneten finanziellen Verhältnissen lebte, und das Verfahren keine Grundsatzfrage betraf, was sich schon daran