398 881 508 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDDOU substituant Me Jacques-Henri

DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [Y] [O] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX [Adresse 2] Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS

Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

APPART'CITY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Daniel L..., domicilié [...] , 11°/ à M. Daniel M..., domicilié [...] , venant aux droits de M. MM... , 12°/ à M.

APPELANTS Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Grégory MARCHESINI de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ, avocat au barreau

reprochés apparaissent à l'examen et à la superposition des disques et sont confirmés par l'analyse faite par l'Inspecteur Régional des Transports, à la Direction Régionale de l'Equipement, Monsieur Jacques

avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophie CAILLOU, avocat au barreau de PARIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 Juin 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : • Monsieur Daniel

Alain Z..., Maurice A..., Jean-Claude B..., Jean-Paul C..., Frédéric D..., René E..., Noël F..., Jean-Paul G..., Mokrane H..., Edmond I..., Alain J..., Antoine FFF..., Victor K..., Jean-Pierre L..., Daniel

Daniel V..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 16°) Mme Denise, Michelle L..., épouse V..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 17°) M.

Suchet 75016 Paris, immatriculée au RCS PARIS B 407 917 111, prise en la personne de son président en exercice, agissant en qualité de recouvreur et mandataire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER

Augustre Z..., Maurice XI..., Daniel G..., Jean-Marie XE..., Mme Armande C..., M. René U..., Mme Madeleine R..., MM. Max XJ..., Maurice N..., Jean K..., Mme Odile S..., MM.

5] de nationalité Française Profession : Employée, demeurant [Adresse 2] [B] [R] né le 30 Juillet 1962 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Daniel

SESCO 18 rue Berthollet 22000 SAINT-BRIEUC représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Jacques GARNIER, avocat S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques REMOND, président Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère

plaidant pour la SCP FIDAL au barreau de Nanterre Toque 702 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Yvonne YG... née XL..., demeurant à Yvoire (Haute-Savoie), 15°) Monsieur Pierre, Paulin AW..., demeurant à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), Gendarmerie de Saint-Gingolph, 16°) Monsieur Philippe, Daniel

Jacques U..., 70 / de Mme M..., épouse U..., demeurant ensemble ..., 71 / de M. YK..., demeurant ..., 72 / de M. Mohamed ZD... A..., demeurant ..., 73 / de M.