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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Gestion fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui, pour débouter

Source officielle
CC

soc

61372312cd5801467740504b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser sa qualification groupe 3 fonction "formatrice" sans indication du coefficient, ne pouvait débouter

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afd6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée à l'encontre de sa compagnie d'assurances, alors, selon le moyen qu'elle a dénaturé le contrat d'assurance ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c54c

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

A..., pris en sa qualité de mandataire ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a débouté ceux-ci de leur demande en paiement de dommages-intérêts et non pas en

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e490

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de ses demandes, dénaturé les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 1995 ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9506

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 août 1991) de l'avoir déboutée de sa

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9f06

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature les conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f836d

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

lui répondre ; que, le 20 novembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a0c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c27

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

sans respect de la procédure et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de recrutement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 1996), de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d9c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "qu'en affirmant, pour débouter MM.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740142a

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd58014677401510

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune reconnaissance de dette par celle-ci à son profit, et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740294d

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cd8

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

licencié en mai 1990 pour insuffisance de résultats; qu'il a engagé une action prud'homale et obtenu une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais reproche à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd4

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a9a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

... à lui payer diverses sommes fondées sur la rupture de son contrat de travail; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e63

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, doit être censuré l'arrêt qui, après avoir relevé dans ses motifs qu'il ne pouvait être statué "en l'état", met fin à l'instance par un dispositif de débouté

Source officielle

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SCI DEBOMY

SIREN 432998003GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

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Modifications et radiations RCS B

SCI DEBOMY

SIREN 432998003GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

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