Alain X..., demeurant ..., 2°/ de la fédération des syndicats de Travailleurs du Rail - Sud Rail- Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat SUD

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021) et les productions, par un acte sous seing privé du 12 décembre 2014, la société MG Placo a cédé à la société Grand Sud investissements (la société GSI), société

Conclusioni dell'avvocato generale Trstenjak del 28 marzo 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 22 giugno 2000.#Regno dei Paesi Bassi contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 9 aprile 1987.#Associazione industrie siderurgiche italiane (Assider) e Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee.

de prescription de la peine, à condition, cependant, d'être exercée dans le délai d'opposition qui court alors à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision ; que dans le cas d'espèce

la Banque Populaire du sud : débouter la Banque Populaire du sud de toutes ses demandes dirigées contre M.

m et d'un mur de soutènement ; que les travaux ont été réalisés dans un zone non aedificandi au plan de masse du lotissement à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; que la déclaration

 ; subsidiairement lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de toute éventuelle condamnation à intervenir ; et en tout état condamner la Banque Populaire du sud à lui verser la somme

La demande est ainsi libellée : « 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été reconnu par l'un d'entre eux qu'après expiration du délai d'un an prévu à l'article 372 du code civil confère t-il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par déclaration

(Corse-du-Sud), 8°) M. Jean-Dominique Z..., demeurant à Serra di Ferro (Corse-du-Sud), 9°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP

et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté, auprès du secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, dans le délai

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

que la phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg (la société Hamburg Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud