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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722becd58014677400f09
14 janvier 1997
14 janvier 1997
les dépenses et frais, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers
Source officielleciv1
613722c3cd58014677401302
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., défenderesse à la cassation
Source officielleciv2
6137234fcd5801467740816e
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f6
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f7
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f8
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f9
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082fa
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv2
61372350cd580146774082fb
13 avril 1999
13 avril 1999
demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre l'égalité entre les plaideurs et il appartenait au Tribunal d'écarter ce document des débats ; que, d'autre part, en se bornant à lui dénier
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
, en fixant la contribution du père à leur entretien, un jugement du 14 juin 1985 a, sur assignation de Mme Y... du 14 mai 1984, prononcé le divorce aux torts du mari ; que l'appel interjeté par ce dernier
Source officiellesoc
61372484cd5801467741629a
10 janvier 2006
10 janvier 2006
manifestement excessives ; que cette disposition ne subordonne pas la compétence du premier président à la recevabilité de l'appel interjeté ; qu'en se fondant sur la recevabilité de l'appel interjeté pour dénier
Source officielleciv1
61372487cd580146774163f5
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Attendu que Mme Camille X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 septembre 2004), d'avoir rejeté la demande de compensation formée par elle, fixé la provision devant être payée par elle en deniers
Source officielleciv2
61372418cd5801467741232d
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X... faisait valoir qu'il avait réglé en août 1986 le reliquat des cotisations dues ; qu'en se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100600
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f04c
21 janvier 2003
21 janvier 2003
l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
30 septembre 2020
M... inopposable à ce dernier, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché à verser à M.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4b4
26 mai 1993
26 mai 1993
. ; "que Mme Z... a déclaré aux enquêteurs qu'elle ne connaissait pas l'homme qui leur avait vendu ces objets alors qu'à l'audience ce dernier a indiqué qu'il considérait les époux Z... comme des amis
Source officiellecr
éesc/Jean-Luc X
61372589cd5801467741e941
24 janvier 1994
24 janvier 1994
prévenu n'était pas encore pendant une partie de la prériode visée par la prévention, le dirigeant légal de l'entreprise au sein de laquelle l'infraction de vente de produits propres à falsifier des denrées
Source officiellecr
61372646cd580146774244a8
17 décembre 2003
17 décembre 2003
décidait "d'adresser une télécopie à Julien Y... afin de lui proposer d'effectuer un nouveau virement de fonds à charge pour lui de rattraper les sommes perdues" (D20) ; qu'il y faisait état de son désir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658
11 juin 2025
11 juin 2025
[C] [W] et par la société Adecco France, selon les règles du droit commun, que cette rupture n'était pas dénuée de cause réelle et sérieuse puisqu'il résultait du protocole transactionnel conclu le 1er
Source officiellePage 78 sur 10495