exécutoire délivrée le à Me BOUSQUET-BELLET Copie certifiée conforme délivrée le à Me LE ROUX Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie exécutoire délivrée le à Me GHEZ Copie certifiée conforme délivrée le à Me BELARBI Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

D A des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 78 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 322 du bâtiment J occupé sans

ARFEUILLERE Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Alexia GAVRILOFF Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Laurent DESGOUIS, Président , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Desmeulles, - et le ministre de la justice.

d'occupation des sols de la ville de Nantes prévoit qu'il peut être dérogé par une décision "prise après étude spéciale par une commission municipale" au principe posé par l'article UA2-1 de l'interdiction de démolir

Considérant que l'indication, sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes approuvé par décret du 21 octobre 1983, que l'immeuble sis ... appartenant à Mme X... pourra être démoli

ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de démolir

date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir

." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS...

RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET ARRETE, QUI PRESCRIVAIT L'EVACUATION DES LOCAUX CONCERNAIT D'UNE PART DEUX IMMEUBLES PREFABRIQUES QUI NE MENACAIENT PAS RUINE ET QUI D'AILLEURS N'ONT PAS ETE DEMOLIS

DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR

l'exécution desdits travaux n'entraîne aucune dépossession ; que la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir

DATE DU 9 OCTOBRE 1975, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, A RELEVE LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION L'AYANT CONDAMNEE A DEMOLIR

d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction des ouvrages irrégulièrement démolis

AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE LEUR FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851, SITUEE EN CONTREBAS DE LEURS VOISINS; QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y...

. ; que cet immeuble devant être à son tour démoli, dans le cadre de l'opération de rénovation urbain, et la demoiselle X... ayant refusé l'offre de relogement qui lui a été faite, la société Chambérienne

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir