Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2405466_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 14 avril 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405535_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 13 janvier 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405565_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 4 novembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403690_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’absence de relogement du requérant, à compter du 26 mai 2022, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressé
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2407036_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 21 décembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2408182_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 juillet 2013, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C... des troubles de toute nature dans ses conditions d
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408695_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La persistance de cette situation à compter du 30 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter cette décision a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408807_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La persistance de cette situation à compter du 28 janvier 2022 date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter cette décision a revêtu un caractère fautif, a causé à la requérante des troubles de toute
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408814_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La persistance de cette situation à compter du 17 août 2021, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission a revêtu un caractère fautif, a causé à la requérante des troubles
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411167_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411463_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 15 décembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10739
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e88b753ea43407b9fbb638
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Exp : Tiers Exp : Hôpital [6] Exp : Me Faustine JOURDY ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [6] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE
Source officielle2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6132
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Or, outre l'absence de démonstration du caractère fautif des concours consentis, M.
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfe5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE Le 20 janvier 2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me LOSTE ; Expédition -
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56a
30 avril 2008
30 avril 2008
VIGNES, Conseillers, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.
Source officielleChambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
' que lorsque des faits fautifs ont été réitérés par le salarié, l'employeur est fondé à prendre en compte des faits antérieurs à deux mois.
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : Moyens des parties, Il ressort du jugement de première instance que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b4ecdc6046d47be90c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301225_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cette échéance étant dépassée à la date du présent jugement du fait de la carence fautive du centre hospitalier à le réintégrer, M.
Source officiellePage 78 sur 3607