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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500713_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

depuis 2018, qu'il vit en concubinage avec une Française depuis 2019 et s'occupe des cinq enfants de sa compagne et que l'ensemble des membres de sa famille résident en Guyane, soit régulièrement, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200313_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100330_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 2001338, Mme G F, représentée par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100060_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

I A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101338_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100947_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un arrêté du 27 mai 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001338_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 2001338, Mme G F, représentée par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400159_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500715_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201656_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A C B, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100492_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101460_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400692_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

fondement de l'interdiction judiciaire du territoire français. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300963_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301733_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301914_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200473_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100405_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100954_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101058_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 22 mai 2021, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

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