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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500713_20250529
29 mai 2025
depuis 2018, qu'il vit en concubinage avec une Française depuis 2019 et s'occupe des cinq enfants de sa compagne et que l'ensemble des membres de sa famille résident en Guyane, soit régulièrement, soit
DTA_2200313_20240523
23 mai 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un
1ère Chambre
DTA_2100330_20220929
29 septembre 2022
une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 2001338, Mme G F, représentée par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane
DTA_2100060_20221222
22 décembre 2022
I A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2101338_20230302
2 mars 2023
le territoire français dans un délai de trente jours. 2.
DTA_2100947_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 27 mai 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2001338_20220929
DTA_2400159_20251127
27 novembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte
DTA_2500715_20250605
5 juin 2025
Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2201656_20231228
28 décembre 2023
A C B, représenté par Me Barriquault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
DTA_2100492_20221222
Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2101460_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
ORTA_2400692_20240528
28 mai 2024
fondement de l'interdiction judiciaire du territoire français. 6.
DTA_2300963_20250327
27 mars 2025
C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2301733_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
DTA_2301914_20250522
22 mai 2025
C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2200473_20231023
23 octobre 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, dans un délai
DTA_2100405_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2100954_20231130
30 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2101058_20231130
A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 22 mai 2021, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
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