unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

En conséquence: - Condamner la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS [U] à lui verser 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et manquement

DBVD-V-B7H-DRFB Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 22 Février 2023 PARTIES EN CAUSE : I - ENTREPRISE [C] [P] exerçant sous l'enseigne ARMURERIE [C] FRERES

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[G] ne disposaient que de « masques papiers jetables qu'on ne supportait pas longtemps (chaleur, humidité, sueur). Ces masques devenaient d'autant plus inefficaces qu'ils se déformaient rapidement.

Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.

Il demanda en outre à ce que les corps soient inhumés dans leurs cercueils, que leurs emplacements soient marqués et photographiés pour être, par la suite, identifiables.

Sortir les plaquettes de frein de leur emballage en carton et les mettre sur le montage de la machine afin de les assembler avec les différents composants déployait beaucoup de poussières d’amiante (…)

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES

demeurant tous deux 2, place de l'Eglise, 57420 Coin les Cuvry, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre), au profit de l'Entreprise de construction Gama frères

tenant à ce que les traces de freinage n'étaient pas identiques à droite et à gauche, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Bellon frères, dont le siège est

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement

W... a sciemment organisé le rendez-vous sur les lieux du crime en ayant connaissance du fait que les frères P... y seraient victimes d'un homicide, dont M. J...

ses biens personnels à son frère M.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, concessionaire Renault