administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1983 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Seine-Maritime, a institué un tour de garde

à vue ; qu'en effet le gardé à vue a été entendu le 26 août 1998 de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi du 27 août 1998, doit être décompté

Sur la nullité de la garde à vue pour absence de discernement : L'avocat M.

quatorzième arrondissement de Paris, Mohamed X... et Abdelsatar Y..., tous deux mineurs, ont été interpellés par des policiers alors qu'ils venaient de commettre un vol dans une automobile Renault twingo garée

l'organisation d'une manifestation fut interdite par la préfecture du Val-d'Oise ; qu'en dépit de cette interdiction, le 20 juillet 2014, vers 15 heures, un rassemblement s'est tenu sur le parvis de la gare

Le 24 octobre 2018, à la gare de [Localité 4], une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont pris position sur une voie de chemin de fer et ont bloqué un train, afin de manifester pour

O... et G... ont été placés en rétention douanière puis en garde à vue ; qu' ils ont été mis en examen des chefs susvisés ; qu'ils ont, par requête, sollicité la nullité de plusieurs actes de procédure

a été conduite au commissariat central de cette ville ; que le procureur de la République a prescrit de la laisser en liberté, après remise d'une convocation devant ce magistrat aux fins de mise en garde

a pu être déterminé qu'aucune autre investigation n'était nécessaire sous le régime de la garde à vue, le magistrat donnant pour instruction de demander à M.

février 1991, elle a demandé vainement que lui soient retirés 3 200 quirats supplémentaires ; que la SBT lui a proposé, le 4 septembre 1992, de la libérer du solde de ses engagements à condition qu'elle garde

X... avait transféré la garde de son navire au profit du réparateur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient ; Mais attendu que la cour

Raymond Y..., demeurant ... (10e), 2°/ Mme Aline Z..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents

contrats de travail du personnel de l'entreprise ne s'imposait pas en l'espèce, sans rechercher si les activités relatives à l'exploitation du restaurant d'entreprise ne constituait pas une entité, ayant gardé

violé l'article 1384 du code civil ; 2°/ que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut être constituée d'une simple imprudence, le joueur ayant exécuté son geste sans prendre garde

apprécié in concreto et réparé intégralement ; que dès lors que Fabienne X... soutenait, dans ses écritures fondées sur un rapport d'expertise, qu'elle ne pouvait, du fait des douleurs conservées, garder

Y..., partie civile ; "au motif que s'il n'était effectivement pas le propriétaire de l'animal, il en possédait néanmoins la garde ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'avoir constaté que Guy X... avait

X..., officier de police judiciaire, n'ont pu être confirmées par les investigations entreprise ; que le médecin qui examinait le plaignant à la fin de la mesure de garde à vue ne notait aucune anomalie

l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du Loiret ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, X... faisait état de graves irrégularités commises lors de la garde