AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301394_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Hallot signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officiellePage 78 sur 93
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES MICHEL NAIME, SONIA HALVOET ET BRIGITTE MORTIER-KRASNICKI
04/03/2014
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES MICHEL NAIME, SONIA HALVOET ET BRIGITTE MORTIER-KRASNICKI
04/01/2011
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Pôle 6 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d4b1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de PARIS - RG n° 18/03165 APPELANTE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE CFE CGC pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Francine HAVET
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