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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301394_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Hallot signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice

Source officielle

Page 78 sur 93

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES MICHEL NAIME, SONIA HALVOET ET BRIGITTE MORTIER-KRASNICKI

SIREN 322472424GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

04/03/2014

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES MICHEL NAIME, SONIA HALVOET ET BRIGITTE MORTIER-KRASNICKI

SIREN 322472424GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

04/01/2011

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d4b1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de PARIS - RG n° 18/03165 APPELANTE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE CFE CGC pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Francine HAVET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035f09b6e6f8a565de8efb1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [X] [A] épouse [T] Née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Francine HAVET

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308218_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Hallot La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2430096_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Hallot signé La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2430556_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2227111_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD001653006

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

However, that reference price had been halved compared to the reference price which was indicated in the Government’s decision no. 555 of 29 August 2007, that is ALL 25,597 per sq. m (approximately EUR

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2758837-3026911

Admin. suprême

12 juin 2009

12 juin 2009

In 2005 he was tried again following the entry into force of a new Criminal Code, and his sentence was halved.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Trémault - 41100 VENDOME représentée par la SELAS FIDAL, demeurant 8-10 Allée Prométhée - Tour Prisma - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 49, postulant et de Me Elodie HARVET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf586ccdc6046d47f33727

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b479e4ea48318f5af9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/09786 APPELANTE Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

numéro 325 307 106 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par la SELARL INTERBARREAUX PARIS - LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b49

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

6] [Localité 5] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC- HASCOET-HELAIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité siège N° SIRET : 325 307 106 00097 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - (SELARL INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE), avocats au barreau d'ESSONNE substituée par

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sous le numéro 440 055 861, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Localité 48] Représentée par Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET

Source officielle