d'AIX-EN-PROVENCE Société d'assurance mutuelle MATMUT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laura

00669 N° RG 23/00175 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LW2J Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Madame [I] [W] G.I.E. [11] CPAM DU BAS-RHIN - avocats (CCC) Me Perrine LEKIEFFRE par case

N° Portalis DBVW-V-B7H-IB4U N° de minute : 135/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura

2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01195 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRA5 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI Greffière : Laura

Si Mme A J soutient à l'audience que l'arrêté attaqué serait illégal au motif qu'il comporterait la concernant une identité erronée dès lors qu'elle se nommerait en réalité Laura I, le préfet des Alpes

mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte

La circonstance que l'arrêté mentionne des faits de vol par ruse ou escalade dans un local d'habitation en 2021, alors qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire produit par le préfet d'Indre-et-Loire

B..., représenté par Me Petit Laura, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé a refusé de renouveler

Conformément au règlement CEE n°85-3821 du 20 décembre 1985, la conduite sans carte n'est possible qu'en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte ce qui n'était explicitement pas votre

et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Elle expose qu'au moyen de ses deux cartes bancaires le 26 juillet 2019, [T].

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 7.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

The decision listed, among the assets found during the searches conducted in the case, the sum of 107,915 euros (EUR) found in cash.

de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [K] [S], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure

Saisie d'un pourvoi par Madame [K] [X] , la Cour de Cassation , par arrêt du 04 décembre 2013, a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er octobre 2008 la date de la résiliation judiciaire

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence