Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 11 AVRIL 2024 à la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SELAS BARTHELEMY AVOCATS ABL ARRÊT

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – M.

[T] [D], édictée et notifiée le 22 juillet 2024 par la préfecture d'Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir portant placement en rétention administrative de M.

Picard, président rapporteur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.M.

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Copie en sera adressée au préfet de Saône et Loire. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A

au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu la loi

1999 ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette circulaire ; 3°) à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'exécution de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Gabriel X..., demeurant à Laxou (Meuthe-et-Moselle), cité des Provinces, bâtiment Picardie

Vu : - la loi n°91-644 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseillère pour le président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.'

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET

2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2002 du conseil régional de Picardie

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, J.