La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Joint les pourvois n° K 10-20.128 et G 10-18.424 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme X..., se plaignant de dommages causés sur leur fonds du fait des propriétaires d'un immeuble voisin

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement

Par un arrêté du 7 octobre 2020, le maire de Dinard a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension et la rénovation de leur maison d'habitation située au 12 rue Paul Valéry sur un terrain

ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître LEFEBVRE, avocat au Barreau de SAINTES * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président Serge VIGOT, Vice- Président, Paul

Max, -X...

[W] [H] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Février

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule

Une ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2013. Le 23 mai 2013, M.

Z... - courant mars 2000, frauduleusement soustrait un jeu de plaques d'immatriculation n° 1481 XH 77 au préjudice de Jean-Paul KARAMPOURNIS - entre le 10 mars et le 11 mai 2000, volontairement fait usage

de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné Madame Marie-Rose X...épouse I...et Monsieur François X...à supporter les dépens de l'instance.

Nicole PAPAZIAN, en application de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 1er avril 2011 Madame Michèle TIMBERT, conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Paule

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union

APPELANTE SARL 1er SEPTEMBRE, inscrite au RCS de NICE sous le N° 5 28 008 725, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 FS-D Pourvoi n° D 15-10.896

  Espagne , n o   37496/04, § 27, 10 mars 2009   ; voir, également, a contrario , Kashlev c.

La réception a eu lieu sans réserve, suivant procès-verbal du 29 mars 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 9 mars 2022, la SCI Nanoh, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code