X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de disposer d'un bien immobilier dans une commune, d'établir son domicile dans la maison familiale sise dans ladite

juin 2004), que par acte authentique du 26 février 1985, Mme X... et son époux ont souscrit un prêt auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, aux fins de restauration d'une maison

X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M.

brutes s'entendent du montant intégral de la cagnotte, comprenant le produit brut des jeux, soit le montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison

Si la maison n'est pas vendue dans un délai de cinq années à compter du jour du jugement, au-delà de celui-ci, Mme X... participera pour moitié au remboursement des emprunts, étant précisé que M.

l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons

La société LPS ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, ainsi que les sociétés New Business Development et Orsa Maggiore, et M.

Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

G... ayant désigné, par lettre du 21 septembre 2020 reçu au greffe de la maison d'arrêt le 23 septembre 2020, Me Bouaou comme l'avocat devant recevoir les convocations, la chambre de l'instruction ne pouvait

[S] énonçait « je vous signale l'apparition de nouvelles fissures d'une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d'autre part sur le plafond du séjour aujourd'hui ; il n'y a aucune stabilisation

[H] est maçon âgé de 50 ans, Mme [H] âgée de 45 ans est sans emploi ; qu'ils étaient propriétaires d'une maison achetée à crédit cependant ils en ont fait donation à leur fille le 17.08.2009 et ont continué

par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , 2°/ à la société la Maison

G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut

requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime de viol dans la même maison

. ; "aux motifs que l'intéressé n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt pour l'audience du 6 novembre 2000 "alors qu'il devait y comparaître", qu'il n'était plus possible, pour respecter les délais

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 3 décembre 1986) statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés à rembourser à Mme Y... la valeur résiduelle d'aménagements effectués dans la maison

à Marnes ; que n'obtenant pas le remboursement de ce crédit, la banque a poursuivi la saisie immobilière de la maison restée la propriété des emprunteurs ; que ceux-ci se sont opposés à cette mesure et

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.