Vu les autres pièces du dossier. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022 assignant M. A à résidence dans les Yvelines, pour une durée de vingt-huit jours.

commune de Saint-Estève d'attribuer le marché de fournitures nº 2023-16 relatif à la fourniture, la livraison, la mise en service et la première révision d'une balayeuse aspiratrice compacte à la Sas Mathieu

03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

LAVERGNE et autres : Considérant que M.

Décembre 1985 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

15 Août 1970 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

le 05 Août 1995 à [Localité 1] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

N° RG 19/05287 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HHYQ MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde

DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2020001958 APPELANTS : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Mathilde

Mars 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 22 février 2024, l'affaire est venue devant M.

SAREAS IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Mathilde CHARMET-INGOLD de la SELEURL S.E.L.A.R.L.U.

de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur [H] [U] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

la SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [S] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

SANEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE

[T] et, d'autre part, de procéder au remplacement des disques de plaquettes de frein arrière, étriers et câbles de frein. Le 26 août 2022, le véhicule de M.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marion LE LAIN 111 - Me Adeline SABOURET ([Localité 16]) - Me Mathilde BLOCK 24 - Me Diane BOTTE 101 - Me Olivier DUNYACH 67 - Me Jérôme GARDACH