Korydallos Attikis 3 Fabian RRYCKA 1978 albanais Korydallos Attikis   Requête n o 27115/18 Introduite le 1 er juin 2018   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Mihael

La Cour estime, par analogie avec la jurisprudence développée au sujet des formalités et délais à observer, que les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall

are intended to ensure the proper administration of justice and compliance with, in particular, the principle of legal certainty, and litigants should expect the existing rules to be applied (see Miragall

    The formal requirements in question, or their application, should not prevent litigants from using an available remedy (see Miragall Escolano and Others v.

Par ailleurs la déclaration par Me [U], ès-qualités, par voie oblique de la créance de Madame [R] épouse [V] au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société MIRABEAU a été déclarée

of a procedural requirement which may prevent a claim from being examined on the merits, thereby entailing a breach of the right to the effective protection of the courts (see, mutatis mutandis , Miragall

de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [J], née le 08 Août 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU

A... veuve Y..., née le [...] à Les Pennes Mirabeau (13) décédée le [...] à Saint Victoret (13730) né le [...] à Marignane (13) de nationalité française Les Fortunés, [...]

Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- N° du dossier 1453285 Représentant : Me Philippe MIRABEAU

Lot Les C... 8 Impasse des Jais 13170 LES PENNES MIRABEAU Représenté par Me Patrick ITEY, Avocat au Barreau de MARSEILLE APPELANT CONTRE S.A.R.L.

SAINT ANDRE LES VERGERS SCI SAINT MICHEL, Société Civile Immobilière CHAMP GIRON 10130 MONTFEY COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MIRAVETE

représentants légaux ayant son siège Poligono Industrial Can Salvatella De Arraona 08210 BARBERA DEL VALLES BARCELONE-ESPAGNE- représentée par la SCP ANNIE BASKAL, avoué à la Cour assisté de Maître FERNANDEZ MIRAVALLES

de la SA ALSTOM MISSENARD QUINT SUD EST, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès qualités au siège social Route de Salon BP 9 13755 LES PENNES MIRABEAU

Le 9 septembre 1991, le préposé de la Poste de Miribel remettait cette lettre recommandée à Mlle Siham Essaadi, fille du tireur du chèque, qui était domiciliée chez son oncle, lequel s’appelait aussi Ahmed

sur le fondement de ces dispositions, le maire a d'abord estimé que le local de stockage des ordures ménagères n'était pas libre d'accès depuis la voie publique après que la communauté de communes Miribel

Les décisions attaquées n’ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Stevan, Mihael et Gabriel de leurs parents. De plus, il n’est pas démontré que les enfants mineurs de M.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise amiable, avec bénéfice de recouvrement direct, le cas échéant, au profit de la SELARL Gaelle Jaffre-Mikael

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [E] [Z] épouse [T] née le 14 Mai 1976 à IAROSLAVL (RUSSIE) 31 rue Madame Dassy 77100 MEAUX Rep/assistant : Me Adeline MIRABEL-DE

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, pour la société Free Mobile, de Me Mc Donagh, substituant Me Cabanes, pour la commune de Vaucresson, et de Me Sicoli

C, au 2 décembre 2020 et qui a émis son avis le 3 décembre 2020, était composée de Mme D A, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, présidente de la commission, de Mme Danièle Mirabel