Pascal XH..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 19°) M. Louis XL..., demeurant ... (Gironde), 20°) M. Rémi L..., demeurant le Port du Roy, 32, rue C.

Henri A..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de Mme Pascale P..., demeurant 376 HLM Les Soldanelles, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 4 / de M.

Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M. Didier C..., demeurant ..., 8°/ de M. Gilles C..., demeurant ..., 9°/ de M. Didier D..., demeurant ..., 10°/ de M.

plus étendue longée par une voie publique, ce terrain, désormais dépourvu d'accès direct à la voie publique, a été détaché depuis du reste de ladite parcelle sur laquelle existe un passage d'une largeur

SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06832 Jugement (No 07/ 06073) rendu le 24 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Pascal

barreau de PARIS, toque : E2077 MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux RCS B 542073580 Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Pascal

Pascal 3..., ; M. Dominique 4..., ; Mme Frédérique 5..., ; Mme Jeanine 6..., ; Mme Christèle DE LA 7..., ; M. Patrick 8..., ; M. Serge 9..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; Mme B demande

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

Christine, épouse GELOT, D... Pascale, épouse GALLYOT, C... Monique, agissant en leur qualité d'héritières de D...

Christian D..., demeurant ..., Nay, 2 / de Mme Marie-Thérèse C... épouse D..., demeurant ..., Nay, 3 / de M.

X..., son passager, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Jean-Paul Y..., 2 / de Mme Christiane Z..., épouse Petit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M.

Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/06126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Stéphane DUNIKOWSKI, -Me Philippe CHATEAUNEUF, -la SELARL ANTOINE CHRISTIN

Y..., de nationalité Française, né le 30 Juillet 1945 à BUZANCAIS Mandataire judiciaire, demeurant...-87000 LIMOGES représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat

Pascal Pierre X...

Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Pascal