1 ) en vertu de l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement ne permet

décisif sur l'issue du litige, la prestation compensatoire ne pouvant être allouée selon l'article 274 du Code civil que si la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet

salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet

citation, toutes deux délivrées à parquet, alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet

le dispositif, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition permet

francs et ordonné la compensation des créances, alors, selon le moyen : 1 / que le renvoi à une audience ultérieure à seule fin de permettre aux parties de s'expliquer sur un chef de demande ne permet

par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi postal de l'acceptation de l'offre de prêt et ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safogex, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

... proposait, dans ses conclusions d'appel, le règlement, sur sept ans, de l'intégralité du passif, sauf les pénalités de retard ; qu'il faisait valoir que la capacité financière de son entreprise permet

corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre les époux X... démontre que, si ceux-ci avaient encore des intérêts financiers en commun, la communauté d'affection, qui permet

pour les élections du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi du matériel électoral aux salariés par lettre simple n'offre pas de garantie suffisante, puisque ce procédé ne permet

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et qu'aucun autre texte ne lui permet

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en indiquant tout à la fois que rien ne permet d'affirmer que le passé syndical de M.

créancier qu'en cas d'inaction du débiteur; qu'en déduisant l'inaction de Mme Marie-Agnès Y... de la circonstance que celle-ci avait "disparu sans laisser d'adresse", quand une telle circonstance ne permet

effectuée par Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 24 du Code de la route; alors, enfin, qu'en se déterminant pour condamner l'UAP par un motif dont la généralité ne permet

alors que, selon le moyen, si la contestation portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant, permet

X... prouvent qu'il ne s'est pas rendu à des demandes de visites formulées par les clients auprès de Mme Y..., rien ne permet d'attribuer la responsabilité de ces oublis à la salariée ; que la cour

la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet