avait seule la signature, sur les seules indications de son père, sans opérer les vérifications les plus élémentaires ; qu'en sa qualité de gérante de droit de cette société, elle était tenue par la loi

La société Lacaton et Vassal a remis une étude et une esquisse pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment. 6.

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; la société civile professionnelle Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Jean, - Z...Max, - A...Yves, - B...René, - Y...Louis

A : dans ces cas-là, moi je relis (la composition de) cette équipe de l'époque, il y avait quand même des joueurs comme B..., C..., D......

ou les règlements ayant causé à autrui une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 50 000 francs

société SIFERTUB et ses complices avaient usé d'écrans pour lui cacher la nature réelle des financements sollicités pour forcer ainsi son consentement ; " qu'André X... a prétendu qu'il s'en était remis

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

catégorie ; que les parties divergent sur la catégorie qualitative dont relèvent les terres louées, les époux U... estiment que les terres n'étant pas dès la prise à bail de bonne qualité, le prix du

[K] avait décidé de confier la préparation du navire à un chantier local suivant une prestation réglée par lui.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

est " réglementaire ", et aux termes duquel il était précisé " en conséquence, le locataire déclare accepter le matériel sans restriction ni réserve autorisant ainsi le bailleur à en effectuer le règlement

s'engage à mettre les lieux loués en conformité avec les règlements en vigueur.

valeur d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne

Elle estime ainsi avoir de bonne foi ignoré la persistance des appels à cotisation.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de l'ancien Code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-9 du Code pénal, 437 de la loi

une partie des fonds prêtés, a pris soin d'en opérer le remboursement par un virement de la société BFG-Luxembourg qui avait consenti le prêt, pour donner à croire que les fonds ainsi versés étaient remis

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 81 et suivants, 170 à 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi