Sodba Sodišča prve stopnje (drugi razširjeni senat) z dne 27. aprila 1995.

principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert

FHBX et la SELARL AJ Partenaires en qualité d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession, maintenu la SELARL MJ Synergie et la SELARL

10] [Localité 9] - RG n° 24/00655 APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE [Adresse 8] [Adresse 15] ([Adresse 2]) représenté par son syndic, le cabinet FONCIA SENARD

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTROL-SENARD ; QUE CE JUGEMENT

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 15. julija 2004.#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji.

The Senate instituted cassation proceedings on 29   December 2011. 41.     The Senate held the first hearing on 7   March 2012.

Décision 90-278 DC - 07 novembre 1990 - Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47

Sodba Sodišča (sedmi senat) z dne 19. aprila 2007.#Sunshine Deutschland Handelsgesellschaft mbH proti Hauptzollamt Kiel.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht Hamburg - Nemčija.

Sodba Sodišča prve stopnje (drugi senat) z dne 20. junija 2007.#Tirrenia di Navigazione SpA in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.

Sklep Splošnega sodišča (osmi senat) z dne 18. maja 2010.#Abertis Infraestructuras, SA proti Evropski komisiji.

SODBA SPLOŠNEGA SODIŠČA (pritožbeni senat) z dne 12. marca 2014.#FK proti Evropski komisiji.

, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SCI AVL, de la SELARL

d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Selarl

les autres assistantes dentaires auraient pu être témoins et concernant Mme V... », notant en outre que « Mme V... n'a jamais déposé plainte pour harcèlement sexuel, démontrant ainsi qu'elle ne se sentait

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Selarl [Q] et à M.

J..., via la Seem, contre l'exposante ; renouvellement du bail commercial Senepart/Enerpart), l'idée que « le vote sur la révocation de M.

18 août 2002, dix bières à partir de 19 heures et qu'il a roulé en fin de journée en zigzagant et en brûlant un feu rouge, ce qui a motivé son interpellation, les enquêteurs ayant alors relevé qu'il sentait