LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., représenté par son directeur

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, ayant élu domicile chez Mme Stéphanie C, ... ; M.

G : 04 / 03169 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 01 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Mai 2004 APPELANTE : Madame Marie-Louise X... ... 76360 BARENTIN

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023.

Par un arrêt n° 19LY02085-19LY03187 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, d'une part l'appel formé par M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.

né le 16 Mai 1961 à TOURS (37000) demeurant ...-BP. 1852-98890- PAITA Comparant AUTRES INTERVENANTS Mme Stéphanie Ravaetua Z... (mère des mineures Y...et A... Z...)

Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & amp ; ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMES : Madame Marie

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M.

C/ Me Stéphanie Y...

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

2012 au service de police menant cette enquête en exprimant son souhait de s'expliquer à la suite du changement de position supposé d'un témoin ; que le 22 mars suivant, M.

Madame [C] [D] épouse [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Bernard Y..., exploitant diverses parcelles de terre qu'il avait prises à bail, est décédé le 14 mars 1988, laissant notamment son épouse, Mme X..., et son fils, M.

[C] [M] né le 26 Mars 1960 à [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat

B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Lumbin lui a retiré sa délégation ; 2°) de condamner la commune de Lumbin à lui verser son indemnité

Olivier X..., Mme Stéphanie Y..., Mme Frédérika Z... Mme Z... ès-qualité pour son fils mineur Nicolas B..., né le 14 décembre 1996, M. Olivier B..., M.