règles en vigueur au sein de l'entreprise puisque les faits avaient eu lieu en dehors du lieu de travail, que si, en principe, il ne pouvait être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit commercial du Sud-Ouest (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de change à échéance, respectivement à échéance du 31 janvier 2002 et du 18 mars 2002, tirées

Perrier B... s'est porté caution envers la banque, et en escomptant, au profit du même, des lettres de change tirées sur la société Las Vegas club dont les époux A... étaient porteurs de parts ; que la

avoir, à Versailles, du 25 avril 2003 au 25 juillet 2005, détourné des fonds à hauteur de 155 138,83 euros et acheté un véhicule au préjudice de la dite société ; qu'après avoir écarté une exception tirée

427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

X... ayant présenté une requête en divorce, Mme Y... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal populaire du

d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société Financo (la société), le condamnant à payer une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée

(Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton Wear" (la société "Moderne Cotton Wear"), en sa qualité prétendue de tirée

commissaire aux comptes ; que les 18 administrateurs et la société Crédit agricole sont intervenus volontairement (les intervenants volontaires) ; que la société Vally a soulevé une irrégularité de fond tirée

La société Sullitron a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS.

Presse Négoce Services, le 12 octobre 1992 ; que le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin de non-recevoir tirée

dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir été à l'origine de la liquidation des biens de la société C2E, par le rejet fautif de sa part, le 27 août 1984, d'une lettre de change d'un montant de 54 599,40 francs tirée

mandataire liquidateur de la société, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce ; Attendu que, pour déclarer l'appel des époux X... irrecevable, l'arrêt retient la fin de non-recevoir tirée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE), Ensemble groupement des professionnels de la fourrure de synthèse tissée

paiement d'une provision à titre de surestaries, à raison du stationnement de ses conteneurs, postérieurement à leur déchargement de ses navires ; que la société Gauthier a invoqué la fin de non-recevoir tirée

, 22 janvier 1999), que la banque Rivaud était tiers porteur, pour les avoir escomptées le 19 octobre 1993, de deux lettres de change de 150 000 francs chacune à échéance des 10 et 20 février 1994, tirées

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée

consenti des crédits d'escompte à la société Codec, en contrepartie de cessions de créances sur la société Mahieu, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, et d'endossements de lettres de change tirées