Codes de loi français

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.

Article D612-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1.

Article 7

Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste.

Article 318-38

La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.

Article 6

Il est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels.

Article 9

L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.

Article 67

Les organismes d'évaluation de l'analyse des risques sont accrédités conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.

Article Annexe 1

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

Article 4

La commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur :

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.

Article R4461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4121-1, l'employeur consigne en particulier les éléments suivants dans le document unique d'évaluation :

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

Article R501-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :

Article D381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

Article R1331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.

Article R4321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Article R3115-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

En cas de risque pour la santé publique, les navires peuvent être soumis par le préfet à une inspection effectuée par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.