authentique du 16 mai 2008, avait été augmenté dans l'avenant du 9 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

authentique ; qu'à défaut de réitération, l'acte prévoyait seulement la possibilité pour acquéreur de « l'y contraindre par toute voie de droit » ; que le compromis ne mentionnait pas de transfert de

du code pénal, concernant "les personnes qui n'ont pas directement causé le dommage", et qu'il ne pouvait d'ailleurs en être autrement dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que les requérants

(la caution) s'est rendu caution solidaire ; que par actes authentiques du 19 septembre 2007 elle a consenti deux prêts destinés à financer l'acquisition du fonds de commerce et des murs de la société,

prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de

La requérante demande au tribunal d'enjoindre au maire de passer l'acte authentique de vente des parcelles concernées par la délibération du 7 octobre 2011.

points A, D, C et B matérialisés au plan annexé au rapport d'expertise ne résultait pas d'une simple tolérance consentie par le coïndivisaire et retenu qu'en cédant ses droits indivis à Emmanuel Y... par acte

disposition ; que la mention d'un acte notarié selon laquelle la procuration donnée par une partie a été annexée à l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

Suivant acte authentique de vente du 30 août 2022, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a fait l'acquisition auprès de la société PMC de l'immeuble objet du bail consenti à la société PARTOO.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2014), que, par acte authentique du 28 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à

[G] [I] par acte authentique du 7 janvier 2019. Il ressort des explications des parties convergentes sur ce point, que M. [O] avait pris à bail à loyer le terrain en question auprès de M.

X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient

qu'il authentifie ou auquel il participe et qu'il est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit ; que sa responsabilité s'apprécie au moment de son intervention

Pour établir l'identité de l'enfant C E A le requérant produit un document intitulé " acte de naissance différé " établi le 14 octobre 2019 par l'officier d'état civil de Freetown (Sierra Leone) dont il

des pièces administratives nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente ainsi que du ou des éventuels dossiers de prêts ; que l'acte authentique de prêt prévoit que la partie se rapportant

authentique.

de pénétration sexuelle ; qu'aucun des motifs susvisés ne caractérise, à l'encontre de Roselyne A..., des actes de pénétration sexuelle commis sur Kévin I... et Amanda Y..." ; Sur le sixième moyen

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Lorsque la reconnaissance ne résulte pas de l'acte de naissance, elle est faite par acte authentique dressé par l'officier de l'état civil ou le notaire ".