X... a utilisé un acte authentique de procuration. Cet acte authentique de procuration est intitulé " procuration générale ".

Le notaire devant ainsi assurer l'efficacité de son acte, savoir faire en sorte que ledit acte, une fois rédigé, produise toutes les conséquences attendues.

Or, cet acte du 1er septembre 1998 contenait lui-même rappel de deux servitudes, constituées par acte du 10 octobre 1994, reçu par Me [G], notaire associé à [Localité 2], au profit de l'immeuble cadastré

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

sur les fautes et la sanction qu'il résulte de ce qui précède qu'a l'occasion de l'établissement de l'acte de constitution de la SCI DTL et de l'acte de cession de parts

article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

une part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

31 décembre 1993, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône- Alpes (la SAFER) a vendu à la société [U] diverses parcelles de terre puis, par acte du 30 novembre 1994, à

a consenti à M. et Mme [S] un crédit d'un montant en capital de 270.000 euros remboursable en 300 mensualités hors assurance, garanti par un engagement de caution de la société Crédit Logement selon acte

décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 applicable au litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

cinquième lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

troisième lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Le régime défini au I s'applique : / a. sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

comportement agressif de Mme [O] qui, dans l'exercice de ses fonctions, au sein du magasin et en présence de tous les collaborateurs, a entraîné une altercation violente avec l'un de ses collègues, est un acte

l'issue d'une enquête et d'un examen médical du salarié qui a été rendu hors de son contradictoire; que l'employeur conclut que le salarié ne rapporte aucun élément de nature è prouver l'existence d'actes

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Parmi les tâches entreprises par le mouvement, mentionnées dans son acte constitutif, figuraient la formation physique et psychologique de ses membres, la participation à la gestion de catastrophes et