Y... selon lesquelles elle occuperait un emploi dans une agence de voyages à Chypre, alors que ses voisins attestent qu'elle ne réside plus dans l'ancien domicile conjugal et que les estimations de ce

Chaque partie devra produire des avis d’évaluation émanant d’agences immobilières, a minima deux, pour déterminer le montant de la valeur locative.

sur le fondement de l'article 255-9 et 10o Considérant, en vertu de cet article, que le juge peut désigner un professionnel qualifié en vue essentiellement de parvenir à la liquidation du régime matrimonial

[V] [P] dans le cadre de leur divorce cesse à la liquidation du régime matrimonial.

[H] [E] se sont mariés à [Localité 5] (Grande Bretagne), le [Date mariage 1] 1991, sans contrat de mariage préalable et sans avoir formulé de choix exprès quant à la loi applicable à leur régime matrimonial

A... ainsi que son lien matrimonial allégué avec M. C... A... ; au surplus, l'enfant F... C...

demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE : « Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Christian X... C / Marie-Thérèse Y... veuve Z...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Pascal X...

Höltzl, Agent, Ministry of Justice and Law Enforcement. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Il ne peut être motivé par la seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants à son foyer" ; Considérant, d'une part, que la décision du 13 août 1986

B..., absent, qui précise qu’il devrait pouvoir produire, avant 15h, des éléments sur la situation matrimoniale du requérant et sur les revenus de son ancienne compagne, afin de confirmer l’urgence, laquelle

montant de 53 523 euros ; qu'elle avait choisi de consacrer 10 500 euros de cette somme au rachat de son véhicule de fonction : qu'elle avait signé un nouveau contrat de travail à temps plein en qualité d'agent

n'a pas, préalablement à son entretien, bénéficié, en langue soussou, de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cet entretien n'a pas été mené par un agent

d'un mandat d'arrêt émanant des autorités judiciaires iraniennes, ainsi que de menaces de mort de la part des proches de la femme avec laquelle il a eu une relation sentimentale en dehors du cadre matrimonial

situation professionnelle au regard du marché du travail, - leur situation respective en matière de pension de retraite, - leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

réside à Rochefort car elle y travaille ; - il est marié sous le régime de la séparation de biens, et est détaché fiscalement de son épouse ; - il s'est déclaré célibataire sur les conseils d'un agent

décision attaquée : * elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'intention matrimoniale

La proposition de Mme [P] correspond à l'estimation d'une agence immobilière [Localité 1] en date du 18 mars 2012.