AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301929_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'intéressé n'a pas davantage déclaré trimestriellement auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne des revenus entre avril 2020 et juin 2023 alors que, par ailleurs, il a bénéficié
Source officiellePage 78 sur 8135
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301930_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'intéressé n'a pas davantage déclaré trimestriellement auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne des revenus entre avril 2020 et juin 2023 alors que, par ailleurs, il a bénéficié
Source officielle