de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il résulte de l'application de ce texte, compte tenu de la superficie du logement donné à

en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan social qui prévoyait la suppression de 98 emplois et la fermeture d'agences et qui a été modifié le 30 juin 2000 ; qu'après l'achèvement de la procédure

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invoquée n'était pas une convention collective étendue, 1 / l'arrêt a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / l'arrêt a violé par refus d'application

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F... et S..., la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule

du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer sur la base de 144 francs le mètre carré de surface corrigée ; que le 5 mars 1986, cette société a conclu avec l'Etat

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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

réglé qu'une partie du montant total de la facture de 148 562,025 euros, la société Les pilotes (Pilotes) les a assignées en paiement de cette somme correspondant au prix de ses services en application

violé les dispositions dudit décret par fausse application et celles de l'article L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a pas accepté la cession, le débiteur cédé

Par ordonnance du 9 mars 2023 le juge de l'application des peines a retiré quinze jours de crédit de réduction de peine à M. [R] [K]. 3. Celui-ci a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 92-43.924 et W 92-43.972 formés par le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, venant

Lors du second confinement à compter du 30 octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième