termes de la prévention, il était reproché à Paul Z... d'avoir, "courant 1990 et 1991", procéder à la plantation de 2ha 27ca et 82a de vignes sans être titulaire d'un droit de replantation ; qu'il appert

Jean-Frédéric Y..., a assigné Mme X... et la société devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société au remboursement de la somme de 209 769, 85 euros correspondant aux apports

* Madame [J] apporte des échanges de SMS avec Monsieur [K] notamment concernant le camion appartenant à Crédit Mutuel Leasing et dont la restitution était demandée.

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

étaient bien supérieures à la réalité ; qu'il apparaît en conséquence qu'il a ainsi conçu le schéma juridique des escroqueries en cause ; "que l'intéressé a activement participé à une entreprise fictive

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

parfaite maîtrise du système leur permettaient d'utiliser rationnellement et rentablement les disquettes de l'imprimerie ; que les données commerciales enregistrées sur les disquettes constituaient un fichier

Elle a fait valoir : - que par acte notarié du 26 février 1980 elle a consenti un prêt de 500 000 francs à Robert Y... destiné à financer un apport en compte courant d' associé, à la SA CHEMINEES Y..

ensemble l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, qu'aux termes d'un acte en date du 27 décembre 1979, la société Saphymo Stel a fait un apport

factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives

hauteur de 21 177 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, après avoir remis en cause le caractère déductible de la taxe afférente à une facture regardée comme une facture fictive

Ces éléments factuels démontrent le caractère fictif du contrat de travail. Aucun élément constitutif du salariat n'est établi.

qu'or, c'est à la partie qui, malgré un contrat de travail apparent, invoque qu'elle n'était pas liée par des relations de nature salariale avec l'autre partie, de rapporter la preuve du caractère fictif

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément

réalisée lors de cet apport sous le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que la société civile Minos a cédé

AXA FRANCE IARD C/ [T] [F] [R] [V] [J] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle FICI Me Jean-michel

Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé