L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F431.

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F410 ; ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire judiciaire

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier de Saumur (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel le 17 février 2000 ; que le tribunal a adopté un plan de continuation le 3 octobre

Y... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société PEB prétend que le moyen par lequel la société Tramar soutient que l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est applicable

L. 626-3 du code de commerce. 6.

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et foncière eurobail irrecevable ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce

L. 621-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans

L. 621-5 du Code de commerce, le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire aux autres sociétés du groupe et à M.

comme à la baisse fixant un plancher, en violation de l'article L. 112'1 du code monétaire et financier, et d'autre part, car elle est contraire à l'article L. 145'39 du code de commerce d'ordre public

A L'AUDIENCE DU 29/04/2026 ONT COMPARU : Cabinet Desmazières représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après