En équité, il convient de débouter la SA [Adresse 4] de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/04170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORZQ Code NAC : 31B ALLIANZ I.A.R.D. C/ S.C.I.

2 du code civil.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] et de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

fraude à ses droits ; - juger que l'article 1844-10 du code civil qu'il invoque ne suffit pas par sa généralité à justifier les nullités qu'il invoque ; - juger que Me [J] est forclos pour invoquer

450 du code de procédure civile

Pour autant, aux termes de l'article 1342-10 du Code civil : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie celle qu'il entend acquitter .

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

1343-5 du code civil.

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.