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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b759ba5988459c43326

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1209DEC001093884

Admin. suprême

9 décembre 1986

9 décembre 1986

          Par citation du 13 septembre 1979, les requérants introduisirent une action civile, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, contre les Assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100798

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200996

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f60

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90654

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6708c00b445a086e2bcedb87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] : - justifie avoir procédé à la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile, - demande le rejet de la demande de caducité sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da9

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 485, 486, 510, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92096

Appel

26 février 2015

26 février 2015

, 00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31659

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de réduction de délais et qui intervient trois mois après le dépôt du mémoire ampliatif, ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c71b

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2022 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88301

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5991

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88437

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TCOM

Référés

69f067b1cdc6046d47cfa6f5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas

Source officielle

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