et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même code; alors, d'autre part, qu'un pacte de préférence est une convention par laquelle un propriétaire d'une

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

X... faisait confiance à la direction de l'association pour compléter le dispositif de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une rémunération a un caractère forfaitaire lorsqu'elle est calculée d'après un tarif de base, fixé et convenu à l'avance, ce tarif fixé à l'avance pouvant

1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise auquel se réfère la cour d'appel que l'autorisation donnée par M.

et précis du brevet, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer, d'une part, que la description du processus de fabrication de la

X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges sont dans l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs d'une décision judiciaire ; que pour refuser de surseoir à statuer, la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges sont dans l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs d'une décision judiciaire ; que pour refuser de surseoir à statuer, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.

1240, du code civil et à titre subsidiaire à solliciter l'annulation du contrat sur le fondement des articles 1130 et 1131 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; deuxièmement que dénature les conclusions des parties le juge qui en méconnaît les termes clairs et précis, que la cour d'appel a affirmé qu'aucune tentative

Entre Deux Eaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents

X... ne gérait pas lui-même son portefeuille, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code

1134 et 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 28 juin 1985 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette lettre