à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

Sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 du code civil et, au vu des pièces soumises à son appréciation a relevé

[K] et Mme [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, e) article 700 du code de procédure civile en cause

L'article R 4127-32 du même code dispose que lorsqu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M.

Y... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

[L] et 5 000 euros à la MAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il considérait qu’en outre ces déclarations constituaient une violation du devoir de réserve auquel l’intéressé était tenu en vertu des articles 12 et 82 du Statut des magistrats du siège (ci-après, le

1382 du Code civil, - 10.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mo MANDIN n'articule aucun moyen de fait ou de droit au soutien de sa demande

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le fondement de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, M.

A, remise le 12 mars 2008 à la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral et diffusée aux électeurs en vue du second tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller général dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil du professionnel à l'égard de son client nécessite des recommandations positives précises et détaillées ; qu'en l'espèce où le seul moyen de