L'article 1231-6 du code de civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi contractuelle et résistance abusive, Monsieur [S] [H] fait valoir les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil relatifs

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que le salarié n'ait pas à être préalablement informé de la mission confiée

N° RG 24/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOJ L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil Il résulte de l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu’

de l’article 696 du Code de procédure civile.

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

du Tribunal Judiciaire de METZ, au visa des dispositions des articles 1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient

Sur les dommages et intérêts La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le demandeur aux dépens.

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu

L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

-5) . 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

L. 1231-1 du code du travail.