L.1235-3 du code du travail, représentant 23 mois de salaires, compte tenu de son ancienneté (23 ans) et de son âge (56 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L.1235-3 du code du travail (Cass.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en allouant au salarié la seule somme de 863,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait constaté

L. 1235-3 du code du travail, - débouté M.

L. 1237-5 du Code du travail, de ne pas justifier sa décision « par un objectif légitime », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du Code du travail, interprétés

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ouvre droit à la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat

Il conteste l'application du barème prévu à l'article L .1235-3 du code du travail.

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences En application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

L 1235-3 du Code du travail

depuis son embauche par la société KMF jusqu'au 31 décembre 1998, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation des articles L.1235-3 du code du travail et 2052 du code

L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L.1235-3 du code du travail (6 mois) : 44 570,95 euros, sur les autres demandes : - article 700 du code de procédure civile : 3 600 euros, - intérêt légal à compter de la saisine et capitalisation

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

L. 1235-3 du code du travail.