700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe de réparation intégral du préjudice

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,

devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement Mme X... et M.

s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

1240 du code civil ou 1382 ancien.

700 du codé de procédure civile; Condamné la société Exopeint à payer à la société Générali iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Yona ANOU et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. * * * Le juge de

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

civile, des articles 1215, 1181 et 1182 du code civil, de : Déclarer M.

code civil dont la prescription est de cinq ans.

à nouveau, Vu la faute commise par la société Enedis engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, Vu les préjudices subis par la société ENR Gardon

700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240, -condamner solidairement Monsieur [Z], Madame [W], et Madame [I] épouse [R] [C] à lui payer la somme de 4000 euros à titre

1604 du code civil.

demande au tribunal, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et