835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

[Z] était fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles L. 1242-3 et L

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame

n'avait par conséquent pu être rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

n'avait pas permis, par compensation, d'apurer les pertes de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que la

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Par dernières conclusions du 6 octobre 2023, la société notariale, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.

de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors :

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.