455 du Code de procédure civile.

L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION

C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJ industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme

L.1243-8 du code du travail ; 1°- ALORS QUE le salarié qui rompt un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a

sans avoir examiné l'une quelconque des pièces produites à cet égard par la salariée, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6

le prescrivent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, que toutefois le préjudice qui en est résulté pour M.

700 du code de procédure civile.'

les articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile; que la société SDO devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700

Code de procédure civile.

L. 1233-4 du Code du travail.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ensemble du groupe connaissait depuis

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que M.

E..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Mobiliers MMO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.