L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

X..., reproduites dans ses conclusions, de commencement de preuve par écrit, en appliquant d'office l'article 1347 du Code civil qui n'était pas invoqué devant lui, le premier juge s'est borné à déduire

1343-2 du code civil,756,38 euros au titre des frais de recouvrement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

article 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce ACCORDE à la SARL [S] DU MONTEIL un délai rétroactif de paiement et dit qu’elle s’acquittera

1343-2 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Attendu que la preuve de la remise d'une somme, pouvant résulter notamment du paiement d'un chèque, ne suffit pas à justifier de l'obligation

Cette somme produira intérêts à compter de la présente décision comme demandé et capitalisation des intérêts produits sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les articles 1347 et 1347-1du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3, la compensation est l'extinction simultanée

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1343-2 du code civil; Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

civiles l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 26 juin 1990 qui a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen

450 du code de procédure civile

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,